Pascal Vermot
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
VERMOT (Pascal)
inspecteur du Trésor public
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place
1. Les membres du département d'audit de la direction générale des finances publiques
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
JORFTEXT000019944570
(source JORF)
habilitation
18 Décembre 2008
18/12/2008